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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Julia France Sarl et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande de marchandises implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société. Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des matières premières. Une quantité quelque peu supérieure ou inférieure d'outils peut-être livrées en fonction des aléas de production. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'Acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix. Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. En aucun cas, des outils modifiés par le client ne seront acceptés en retour. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Cependant ils sont ré-actualisables jusqu'au moment de l'expédition pour les raisons de hausses des prix des matières premières, de la main d'œuvre ou de l'énergie. Les prix s'entendent départ usine, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit du fournisseur. Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Mulhouse.
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