Les «conditions générales de ventes» suivantes sont considérées comme acceptées dès lors que le client passe une commande et qu’elle lui a été confirmée. Toute modification de commande ne sera valable que si elle a été acceptée et confirmée par écrit par la Sté Julia.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont réputés sans engagement. Ils sont susceptibles de variation en fonction d’éléments liés à la production ou de cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.
La liste de prix de la Sté Julia peut être modifiée à tout moment et sans préavis. Les prix indiqués sont réputés unitaires et hors TVA. Les prix de vente sont réputés ferme à la commande et ne peuvent être modifiés avant la livraison excepté en cas de variation majeure des coûts des matières premières, de la main d’œuvre ou de l’énergie.
Les règlements des marchandises doivent être effectués dans le délai convenu. En cas de défaut, nous nous réservons le droit de modifier les modalités de règlement pour d’éventuels achats futur et d’utiliser tous les moyens légaux disponibles pour obtenir le remboursement de la dette. En cas de dépassement de la date de règlement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux en vigueur ainsi que des frais. Un règlement est réputé réalisé dès lors que le montant est crédité sur le compte de la société Julia.
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la société Julia jusqu’au paiement intégral de celle-ci. L’acheteur est en droit de revendre les marchandises tant qu’il n’est pas en retard de règlements. Dans le cas contraire, les montants encaissés par la revente des marchandises serviront prioritairement à rembourser la dette à la société Julia. Les marchandises ne pourront en aucun cas être cédées à titre de garantie ou en gage avant leur paiement intégral. Le titre de propriétaire des marchandises exigé par la société Julia en cas de non-paiement intégral des marchandises ne remet pas en cause le montant de la créance due par le client.
Les marchandises sont livrées départ usine et sont réputés être remis au moment de leur sortie de nos entrepôt. Les risques et les dangers de transport sont assumés par le client, même si des conditions de livraison “franco domicile” ont été accordées. Aucun dommage et intérêt lié au transport ne peut être imputé à la société Julia.
Les frais d’emballage sont toujours calculés séparément.
Les réclamations pour des marchandises défectueuses ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit avec AR dans les trois mois suivant la date de livraison et si le service qualité de la société Julia a accepté la responsabilité des défauts. Les envois de retour sont supportés par le client.
Les marchandises doivent être utilisées dans le respect de toutes les dispositions légales relatives à la prévention des accidents et à la sécurité. Toute modification de quelque nature que ce soit ne peut avoir lieux qu’au sein des usines de la Sté Julia. Aucune modification effectuée hors des établissements Julia ne sera accepté.
Les commandes doivent toujours être approuvées par la Sté Julia et ne peuvent pas être annulées par le client. Les commandes de pièces non-standards doivent être approuvées au préalable par notre service technique. Les quantités livrées peuvent être différentes des quantités commandées dans les tolérances de +5% et -10% en raison des difficultés de fabrications. Ces sur ou sous livraisons doivent être acceptés par le client.
La disponibilité des stocks est toujours reconnue “sous réserve de vente préalable.” Les commandes d’outils en stock expédiées rapidement de l’entrepôt ne seront pas confirmées.
La société Julia décline toute responsabilité pour les erreurs commises par inadvertance dans la rédaction des catalogues et listes de prix. Elle se réserve également le droit d’introduire à tout moment et sans préavis, des modifications ou des améliorations aux produits.
Dans le cadre d’un contrat, la société Julia est en droit de rompre celui-ci sans devoir d’indemnité de dommages si un changement devait se produire au sein de la société avec laquelle elle a un contrat. Il peut s’agir d’un changement de propriétaire, d’acheteur ou une modification de la cote de crédit qui n’a été découverte que par la suite. Dans le cadre d’une rupture de contrat, la société Julia est en droit de demander des dommages et intérêts sur la base des états restant inexécutés.
Pour tous les aspects qui ne sont pas spécifiquement précisés dans ces «Conditions Générales de Vente”, la loi italienne s’applique. Dans tous les cas la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Udine ou Tarcento en Italie.
